Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
2. 1° Chef de division dans un laboratoire ;
3. 2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service national de police scientifique ;
4. 3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
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