Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1381 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601300
Texte parentLEGITEXT000035601275
Référencearticle 5 du décret n°2017-1381 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant à l'article 18 du décret du 17 septembre 2012 susvisé, la ligne :
«
2. 5
3. 855
4. 961
5. »
est remplacée par la ligne :
«
6. 5
7. 855
8. 861
9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 : art. 18
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