Référencearticle 2 du décret n°2017-1370 du 20 septembre 2017 (version du 23 septembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
2. Toutefois, celles de ses dispositions qui prévoient des transmissions par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2017. Jusqu'à cette date, ces transmissions sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
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