Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.
3. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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