1. Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1373 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035602638
Texte parentLEGITEXT000035602613
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