Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 25 à 29sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29
Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1373 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035602632
Texte parentLEGITEXT000035602613
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