Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1373 du 20 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035602634

Texte parentLEGITEXT000035602613

Référencearticle 12 du décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 (version du 23 septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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