Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une durée supérieure à douze mois » sont supprimés ;
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les périodes accomplies, soit en position de détachement ou de disponibilité soit en situation de mise à disposition pour une quotité au moins égale à 50 % de leurs durées, sont considérées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, comme un changement d'établissement lorsqu'elles ont donné lieu à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant aux missions des directeurs des soins mentionnées à l'article 3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 19