Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1373 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035602628
Texte parentLEGITEXT000035602613
Référencearticle 9 du décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 : art. 22
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