1. Les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteArrêté du 7 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035605302
Texte parentLEGITEXT000035605295
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