1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1378 du 20 septembre 2017 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2017 au 19 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1378 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035605317
Texte parentLEGITEXT000035605306
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