1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035609311
Texte parentLEGITEXT000035609298
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