Arrêté du 2 août 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

TexteArrêté du 2 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035609444

Texte parentLEGITEXT000035609435

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2017 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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