Arrêté du 19 septembre 2017 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 19 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035614600
Texte parentLEGITEXT000035614592
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 4

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035614600, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.