Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035624573
Texte parentLEGITEXT000035624566
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ;
3. 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
4. « IV.-Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 82
Aller plus loin
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