1. En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteArrêté du 15 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035639490
Texte parentLEGITEXT000035639485
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