Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 septembre 2017 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. 6 100 € pour un agent célibataire ;
3. 10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
4. 7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
5. 15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
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