Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 2017 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
2. La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
3. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
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