1. La réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines, intervenant à l'occasion d'opérations successives entre 2017 et 2020 dans le cadre du transfert au service des retraites de l'Etat des activités de liquidation des pensions d'une part et d'information retraite d'autre part, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 15 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.
TexteArrêté du 15 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035639505
Texte parentLEGITEXT000035639498
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