1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1399 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035646223
Texte parentLEGITEXT000035646192
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