Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1399 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
IdentifiantLEGIARTI000035646203
Texte parentLEGITEXT000035646192
Référencearticle 2 du décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 : art. 1
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