1. Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Décret n°2017-1400 du 25 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1400 du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035646259
Texte parentLEGITEXT000035646253
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