1. Le décret du 2 septembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1405 du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035646805
Texte parentLEGITEXT000035646794
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