Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1405 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000035646831
Texte parentLEGITEXT000035646794
Référencearticle 14 du décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 22, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 : art. 22
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