Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1405 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035646837
Texte parentLEGITEXT000035646794
Référencearticle 17 du décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 (version du 28 septembre 2017)Légifrance →

1. Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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