1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe établi au titre de l'année 2017 prend en compte les agents qui remplissent les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1405 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035646841
Texte parentLEGITEXT000035646794
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