1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1405 du 25 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035646847
Texte parentLEGITEXT000035646794
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