Décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1403 du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035647146
Texte parentLEGITEXT000035647140
Référencearticle 1 du décret n°2017-1403 du 25 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R641-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035647146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.