1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1410 du 25 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1410 du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035647794
Texte parentLEGITEXT000035647783
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