Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «
2. Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges
3. Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants
4. 3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime
5. Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet
6. Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants
7. 6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime
8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 : art. null