1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1411 du 27 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035658850
Texte parentLEGITEXT000035658805
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