Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «
2. Autorisation de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais.
3. Articles L. 143-3 et R. 143-5
4. 4 mois
5. Délivrance d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel.
6. Articles L. 315-1, D. 314-3 et D. 314-4
7. 4 mois
8. Habilitation des personnes morales autorisées à recevoir des denrées obtenues au moyen de la cession des stocks d'intervention de l'Union européenne, des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis ou des crédits du programme national d'aide alimentaire.
9. Article D. 230-22
10. 4 mois à compter de la date de publication de l'appel à candidature
11. Reconnaissance des laboratoires chargés d'assurer les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime.
12. Articles L. 202-3 Et R. 202-23
13. 4 mois
14. Validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants.
15. Article R. 214-57
16. 3 mois
17. Approbation des reproducteurs (équidés).
18. Article R. 653-82
19. 6 mois
20. Autorisation de regroupement de producteurs dans le secteur du lait (regroupement de références laitières).
21. Article L. 654-28
22. 3 mois
23. Mise sous protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement.
24. Articles L. 126-3 et R. 126-33
25. 3 mois
26. Mise sous protection de vergers de hautes tiges.
27. Articles L. 126-3 et R. 126-33
28. 3 mois
29. Agrément des fédérations de sociétés de coopératives agricoles.
30. Article R. 527-4
31. 4 mois
32. Autorisation d'utilisation des termes « produits pays » et de leurs équivalents créoles.
33. Article R. 641-50
34. 6 mois
35. Habilitation reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice.
36. Article R. 642-39
37. 4 mois
38. Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques.
39. Article D. 256-22
40. 4 mois
41. Agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection mentionnés respectivement aux articles L. 642-28 et L. 642-31 du code rural et de la pêche maritime.
42. Article R. 642-41
43. 4 mois
44. Autorisation de dérogation particulière à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail en agriculture.
45. Article R. 713-28
46. 30 jours
47. Autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail en agriculture.
48. Article R. 713-31
49. 30 jours
50. Agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques mentionnés à l'article D. 800-1 du code rural et de la pêche maritime.
51. Article D. 800-5
52. 6 mois
53. Autorisation de fonctionnement d'associations d'élèves ou d'autres membres de la communauté éducative dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
54. Article R. 811-78
55. 4 mois
56. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 : art. null