Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : «
2. Autorisation d'établissement de droits d'usage dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
3. Article R. 141-29
4. Autorisation en vue de la réalisation de certains ouvrages au sein ou dans l'entourage du domaine forestier relevant du régime forestier (Mayotte)
5. Article R. 275-5
6. Dérogation à l'interdiction de défrichement (La Réunion)
7. Article R. 374-3
8. Autorisation d'exploitation de parcelles (végétation spécifique-La Réunion)
9. Article R. 374-4
10. Autorisations de procédures d'expérimentation animale
11. R. 214-122
12. 8 semaines
13. Dérogations aux règles générales de mise en œuvre des procédures d'expérimentation animale
14. R. 214-90 à R. 214-95, R. 214-98, R. 214-108, R. 214-112 et R. 214-113
15. 8 semaines
16. Agrément des établissements éleveur, fournisseur ou utilisateur en matière d'expérimentation animale
17. Articles R. 214-99 et R. 214-100
18. Autorisation de modification des projets autorisés d'expérimentation animale ayant une incidence négative sur les animaux
19. Article R. 214-126
20. 4 semaines
21. Agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires réalisant des activités de reproduction animale à des fins sanitaires
22. Article R. 222-6
23. Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons
24. Article D. 236-11
25. Délivrance du certificat de capacité exigé pour le dressage des chiens au mordant
26. Articles L. 211-17 et R. 211-9
27. Agrément des activités et autorisation des matériels portant sur des organismes nuisibles et certains végétaux à fins de sélection variétales ou scientifiques
28. Article R. 251-26
29. Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
30. Article R. 254-15
31. Autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux
32. Article R. 258-2
33. 3 mois
34. Agrément des formateurs autorisés à dispenser la formation exigée pour les activités de délivrance de chiens dangereux
35. Article R. 211-5-5
36. Autorisations administratives de licenciement d'un médecin du travail
37. Articles R. 717-51-1 et R. 717-52
38. 15 jours (5)
39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 : art. null