Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1411 du 27 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035658842
Texte parentLEGITEXT000035658805
Référencearticle 7 du décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant à l'annexe II du décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«
2. Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R. 642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice
3. Article R. 642-39
4. 6 mois
5. Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
6. Article R. 171-9
7. 3 mois
8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe II
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