Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1411 du 27 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035658846
Texte parentLEGITEXT000035658805
Référencearticle 9 du décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«
2. Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime
3. Articles L. 211-13, L. 211-14, R. 211-5 et D. 211-5-2
4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 : art. null
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