1. Pour l'application des dispositions des articles 7 à 10 et par dérogation à l'article 1er, l'autorité de gestion est, pour les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière recrutés et gérés au niveau national, le chef d'établissement ou l'autorité mentionnée à l'article 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 · Article
Article 11
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Rattachement
Chapitre II : rémunération
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : rémunération
IdentifiantLEGIARTI000035678192
Texte parentLEGITEXT000035678146
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