1. I. - L'agent peut demander à bénéficier d'un entretien annuel d'accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service ou de l'établissement dont il relève.
2. L'entretien d'accompagnement intervenant avant le terme de la décharge syndicale ou de la mise à disposition est de droit pour les agents consacrant l'intégralité de leur service à une activité syndicale.
3. II. - Le responsable des ressources humaines convoque l'agent par tout moyen conférant date certaine.
4. L'entretien d'accompagnement ne peut avoir lieu moins de huit jours ouvrables après la réception de la convocation.
5. III. - L'entretien porte principalement sur :
6. 1° Les acquis de l'expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ;
7. 2° Les besoins de formation professionnelle ;
8. 3° Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
9. IV. - Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement est établi, signé et adressé par le responsable des ressources humaines à l'agent dans un délai maximal d'un mois. Il ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle. Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement se substitue au compte rendu de l'entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l'appréciation de la valeur professionnelle lorsque l'agent ne dispose pas d'un compte rendu d'entretien de suivi prévu à l'article 16.
10. Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
11. Il est visé par le responsable des ressources humaines qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
12. Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne au responsable des ressources humaines qui le verse à son dossier.