Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035678168
Texte parentLEGITEXT000035678146
Référencearticle 17 du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
3. 2° L'article 31 du décret du 3 avril 1985 susvisé ;
4. 3° Le 2° de l'article 29 du décret du 19 mars 1986 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : art. 19
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : art. 31
A modifié :
Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 : art. 29
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