1. L'obligation de suivi de la formation résultant d'une promotion dans un grade supérieur, un corps ou cadre d'emplois peut être reportée, à la demande de l'intéressé, jusqu'à sa réintégration dans le service. Ce report ne peut toutefois être accordé lorsque la formation permet d'apprécier, lors des épreuves de fin de formation, l'aptitude de l'agent à exercer les missions de son nouveau grade, corps ou cadre d'emplois.
Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 · Article
Article 5
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Avancement
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000035678180
Texte parentLEGITEXT000035678146
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