1. Le bénéfice des dispositions des articles 3 à 5 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée au II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité.
Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 · Article
Article 6
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1419 du 28 septembre 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Avancement
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000035678182
Texte parentLEGITEXT000035678146
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