1. La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, établie en annexe de l'arrêté du 30 mars 2017, est complétée par la liste établie en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteArrêté du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035678560
Texte parentLEGITEXT000035678552
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