Arrêté du 25 septembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

TexteArrêté du 25 septembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000035678562

Texte parentLEGITEXT000035678552

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 septembre 2017 (version du 1er octobre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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