1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
TexteArrêté du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035678564
Texte parentLEGITEXT000035678552
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