1. En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense.
Arrêté du 25 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 octobre 2017.
TexteArrêté du 25 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035700245
Texte parentLEGITEXT000035700240
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