1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
RattachementChapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000035721867
Texte parentLEGITEXT000035721848
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