Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035721989
Texte parentLEGITEXT000035721988
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles L. 136 et L. 137 du code des postes et des communications électroniques deviennent respectivement les articles L. 102 et L. 103 de ce code.
2. II.-A l'article L. 137 du code des postes et des communications électroniques, devenu L. 103, la référence à l'article L. 136 est remplacée par la référence à l'article L. 102.
3. III.-A l'article L. 122-22 du code de la consommation, la référence à l'article L. 137 est remplacée par la référence à l'article L. 103.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103
-Code de la consommation
Art. L122-22
Aller plus loin
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