RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035722267
Texte parentLEGITEXT000035722229
Référencearticle 11 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 (version du 6 octobre 2017)Légifrance →
1. Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : L'article 49 du décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 prévoit :
" Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article 11, les mots : " à Mayotte, " sont supprimés."
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