1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1442 du 3 octobre 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035722271
Texte parentLEGITEXT000035722229
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