Décret n°2017-1430 du 3 octobre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

TexteDécret n°2017-1430 du 3 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035722310
Texte parentLEGITEXT000035722297
Référencearticle 4 du décret n°2017-1430 du 3 octobre 2017 (version du 6 octobre 2017)Légifrance →

1. Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

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