1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1428 du 3 octobre 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1428 du 3 octobre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035722384
Texte parentLEGITEXT000035722363
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